Résumé :
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"Lorsque deux époux sans enfants, mariés sous un régime de communauté avec clause d'attribution de tout le patrimoine commun, décèdent successivement, en sorte que l'intégralité de la communauté échoit finalement en plein propriété au conjoint survivant, ses héritiers peuvent réclamer à charge des héritiers de l'époux prédécédé une récompense pour l'investissement de fonds communs dans l'habitation propre du prédécédé (échue en tant que telle à ses héritiers). Cette récompense revient intégralement aux héritiers du conjoint survivant en tant que titulaires de sa succession, en ce compris l'ancienne communauté conjugale. La clause d'attribution de communauté absorbe la récompense. Etant donné que l'habitation a été construite intégralement avec des fonds communs, il convient de se focaliser sur la valeur de l'habitation au moment de la dissolution du régime matrimonial, majorée des intérêts compensatoires au sens de l'article 1436, alinéa 2, du Code civil." (Extrait de RW 2020-2021/2)
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