Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e kamer), 28 februari 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 2, 12 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 64-69 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté de biens ; Droit familial & successoral ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Liquidation-partage judiciaire ; Mariage ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"La liquidation (et éventuellement le partage) de la communauté matrimoniale précède juridiquement et logiquement la sortie d'indivision et la liquidation-partage judiciaire relatives à la succession d'une personne mariée sous un régime de communauté.
Une clause d'attribution de tout le patrimoine commun stipulée par contrat de mariage, qui implique que l'ancienne communauté conjugale échoit intégralement au conjoint survivant, n'empêche pas la liquidation préalable. La liquidation préalable reste nécessaire. Une telle clause implique en revanche qu'aucun partage effectif (entre copartageants) n'est nécessaire puisque l'ancienne communauté matrimoniale échoit intégralement à un seul copartageant, en l'occurrence le conjoint survivant." (Extrait de RW 2020-2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |