| Titre : | Politierechtbank Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (10e Burgerlijke kamer), 13 september 2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 2, 12 september 2020) |
| Article en page(s) : | P. 76-77 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Contrat ; Droit économique ; Droit judiciaire ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 29 ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est pas en tant que tel une loi interprétative.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation sur la base de l'article 19 bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le conducteur doit prouver qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il n'encourt aucun responsabilité. Il faut déduire de l'article 19 bis-11, § 2, que la répartition de l'indemnisation se règle entre les assureurs et que celle-ci n'est pas opposable à la victime. Le conducteur peut par conséquent demander la réparation intégrale de son préjudice à l'assureur de la responsabilité civile du véhicule conduit." (Extrait de RW 2020-2021/2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
