| Titre : | Grondwettelijk Hof, 23 april 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 4, 26 september 2020) |
| Article en page(s) : | P. 135-136 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit privé droit civil ; Procédure civile ; Procédure d'opposition ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales sont exclus de la possibilité de faire opposition.
La différence de traitement résulte du fait que, dans les matières civiles et commerciales, seuls les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise qui statuent sur une demande dont le montant dépasse 2 500 euros sont susceptibles d'appel, de sorte que les jugements des mêmes juridictions qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas le montant précité sont rendus en dernier ressort, en vertu de l'article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire, alors que dans les affaires sociales, tous les jugements du tribunal du travail sont susceptibles d'appel, en vertu de l'article 617, alinéa 2, du même Code." (Extrait de RW 2020-2021/4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
