Titre : | Hof van Cassatie (2e kamer), 4 juni 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 6, 10 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P. 216 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Délai ; Droit judiciaire privé ; Faux serment ; Faux témoignage ; Pourvoi (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours en cassation |
Résumé : |
"L'inventaire visé aux articles 1175 et 1183 C. jud. a pour but de déterminer l'étendue d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision et constitue donc la base à un partage ultérieur.
Les parties à un inventaire, établi à l'occasion d'une succession, sont tenues de mentionner non seulement les biens qui appartiennent au patrimoine au sens strict du testateur mais également tous les biens que le testateur leur a donnés, indépendamment de la circonstance que cette donation ait ou non été susceptible d'apport ou de réduction. Il ne découle pas nécessairement du simple fait qu'une partie a déjà reçu certains montants du testateur qu'il s'agit d'une donation à déclarer. (article 226, alinéa 2 C. pén.)." (Extrait de RW 2020-2021/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |