Résumé :
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"Aux termes de l'art. 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les dispositions, en vertu de l'art. 40, alinéa 1er, de cette même loi, sont prescrites à peine de nullité, celle-ci étant prononcée d'office par le juge, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée. Un acte de procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de la régularité de l'acte sont rédigées dans cette langue. Un passage des conclusions rédigé dans une autre langue, lequel joue uniquement un rôle de clarification ou d'illustration, ne constitue pas un élément essentiel de l'argumentation et ne viole pas la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire." (Extrait de RW 2020-2021/6)
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