| Titre : | Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? (2020) |
| Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°656, Septembre 2020-2) |
| Article en page(s) : | p. 16 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Sanction administrativeSocial Amende administrative ; Sanction administrative communale |
| Résumé : | "Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 656 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 656-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
