Titre : | Provision pour garantie de loyer : nouvelle DIDC (2020) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°836, 15.10.2020) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien immobilier ; Décision individuelle relevant du Droit Comptable ; Droit comptable ; Location ; Loyer ; Provision (fiscalité) |
Résumé : |
"Le Collège de la Commission des normes comptables a récemment arrêté une "Décision individuelle relevant du droit comptable" (DIDC), en réponse à la question posée par une société quant à savoir s'il lui est permis de constituer une provision pour risques et charges lorsqu'à la suite de la construction et la vente d'un bien immobilier non loué, elle donne à l'acquéreur la garantie qu'il pourra louer le bien (DIDC 2020/003 du 24 juin 2020 - Provision pour garantie de loyer dans le cadre de la vente d'un bâtiment non loué)." (Extrait de Bilan, 836, 15.10.2020, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 836 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |