Titre : | Cassation : pas de déduction RDT sur les avantages anormaux ou bénévoles (2020) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1672, 09.10.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantages anormaux ; Avantages bénévoles ; Cour de cassation ; Déduction fiscale ; Directive mère-fille ; Fiscalité ; Régime des revenus définitivement taxés |
Résumé : | "Dans un arrêt du 25 septembre 2020, la Cour de cassation met un point final au contentieux (belge) visant à savoir si les RDT doivent pouvoir être déduits du résultat composé d'avantages anormaux ou bénévoles perçus. La Cour estime que l'interdiction de déduction n'est pas contraire à la directive mère-fille." (Extrait du Fiscologue, 1672, 09.10.2020, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1672 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |