Résumé :
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"Une société érige des immeubles à appartements sur les terrains d'un tiers, pour ensuite les vendre avec TVA. Le propriétaire foncier vend les parts de terrain sous le régime des droits d'enregistrement. La société qui construit peut-elle récupérer toute la TVA sur les frais de publicité et les frais administratifs ? La Cour de cassation avait décidé de soumettre la question à la Cour de justice (Fisc., nr. 1621 , p. 11 #22150). Cette dernière est d'avis que la société de construction peut déduire la TVA sur ces frais, pour autant que ceux-ci "soient utilisés" pour ses opérations propres (arrêt du 1er octobre 2020, C-405/19, Vos Aannemingen)." (Extrait du Fiscologue, 1672, 09.10.2020, p.9)
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