Titre : | Créance dans un pacte successoral global : réclamer la restitution de l'impôt ? (2020) |
Auteurs : | Ayfer Aydogan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1673, 16.10.2020) |
Article en page(s) : | P. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Pacte successoral ; Restitution (comptabilité) ; Succession (droit) |
Résumé : | "L'an dernier, Vlabel publiait une position - vivement critiquée - à propos du traitement fiscal des créances attribuées dans un pacte successoral global (position Vlabel n° 19006, version du 18 mars 2019; Fisc., nr. 1609 , p. 11). Cette position était radicalement modifiée un an plus tard (position n° 19006, version du 14 avril 2020; Fisc., nr. 1657 , p. 7). Elle n'a toutefois pas tardé à soulever de nouvelles questions, en particulier sur l'entrée en vigueur de la nouvelle position. Vlabel vient de formuler de nouveaux ajouts à ce point (position n° 19006, version du 11 mai 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1673, 16.10.2020, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1673 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |