| Titre : | Cass., 22/06/2020 : Rupture - Egalité de traitement et non-discrimination (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 439-442 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Crédit-temps ; Droit du travail ; Egalité de traitement ; Egalité hommes-femmes ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Rémunération du travail ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"'indemnité compensatoire de préavis ainsi que l'indemnité de protection due en vertu de la CCT no 103 constituent de la rémunération au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le principe d'égalité des rémunérations consacré par cet article s'oppose à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en application de critères non fondés sur le sexe, dès lors que ces différences de traitement ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe." (Extrait de JTT n°1376) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
