Titre : | Doctrine : La modification du Code des sociétés et des associations par la loi du 28 avril 2020 (2020) |
Auteurs : | Valérie Simonart, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 645-656 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Doctrine juridique ; Droit (en général) ; Société (entreprise) ; Société cotée |
Résumé : |
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La loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions en matière de sociétés et d'associations poursuit un double objectif : d'une part, la transposition de la directive SRD II et, d'autre part, la correction de certains oublis ou erreurs du Code des sociétés et des associations. Le premier volet de la loi (transposition de la directive) s'applique exclusivement aux sociétés cotées. La loi modifie le CSA en ce qui concerne la rémunération des administrateurs, des administrateurs délégués et des autres dirigeants (en particulier en ce qui concerne la politique de rémunération et le rapport de rémunération), les opérations avec les parties liées, l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires dans les sociétés, ainsi que les conseillers en vote. Le second volet de la loi (réparation du CSA) ne se borne pas à des corrections en matière de renvois, de terminologie ou de cohérence entre les divers livres mais apporte de véritables modifications à toute une série de dispositions éparpillées dans le CSA, sur des sujets extrêmement divers allant du droit de vote attaché aux actions sans droit de vote émises par les SRL aux rapports exigés en cas de fusion et de scission, en passant par l'assemblée générale compétente en cas de conflit d'intérêts généralisé dans la SA à administrateur unique ou la majorité requise pour introduire des actions de loyauté dans la SA. Le présent article se propose d'examiner les principales modifications apportées par la loi du 28 avril 2020 au Code des sociétés et des associations." (Extrait de JT n°6828) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/II | Non empruntable | Exclu du prêt |