Titre : | Commentaire : Arrêt « shortage of drugs » : les restrictions d'importations et exportations de médicaments à la lumière de la libre circulation des marchandises (2020) |
Auteurs : | Olivier Mignolet, Auteur ; Vladimir Murovec, Auteur ; Mathieu Vancaillie, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 326-328 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Commerce extérieur ; Droit (en général) ; Médicament ; Union européenne |
Résumé : | "Selon la Cour constitutionnelle de Belgique [2], une disposition nationale prévoyant que les grossistes-répartiteurs ne peuvent fournir des médicaments qu'à d'autres grossistes-répartiteurs, à des officines pharmaceutiques ou à des hôpitaux, et donc pas à d'autres distributeurs en gros, doit être analysée comme une violation des dispositions du droit de l'Union sur la libre circulation des marchandises. D'une manière générale, des mesures peuvent être prises pour garantir des stocks suffisants et protéger la santé publique. En l'espèce, toutefois, la disposition considérée n'était pas justifiée." (Extrait du JDE n°271) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |