Résumé :
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"Par la loi du 5 mai 2019, le législateur a entendu corriger la loi una via à la suite de son annulation partielle par la Cour constitutionnelle, tout en adoptant la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le principe non bis in idem, qui autorise, dans une certaine mesure, le cumul des amendes fiscales et des peines pénales. Désormais, la loi rend également le juge pénal compétent pour statuer sur le montant de l'impôt, des amendes et accessoires résultant de la fraude. Ce sont les modalités et les enjeux de ces changements que l'auteur examine dans la présente contribution." (Extrait du JT n°6830)
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