Titre : | Bruxelles, 4 octobre 2019 : Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 704-405 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code de droit économique ; Jurisprudence (général) ; Prix ; Prix de transfert ; Procédure de réorganisation judiciaire ; Réorganisation judiciaire ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : | "Dès lors que les conditions de deux offres recueillies par le mandataire de justice garantissent toutes deux le maintien de l'emploi, outre qu'elles portent sur les mêmes éléments, c'est à juste titre qu'est retenue l'offre la plus avantageuse au regard du prix proposé." (Extrait du JT n°6830) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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