Titre : | Trib. arr. Bruxelles (ch. réunies), 20 avril 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 705-706 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Renvoi (droit) |
Résumé : | "Le seul fait pour le prévenu de ne pas avoir donné suite à l'ordre de comparution personnelle et de s'être fait représenter par son conseil à l'audience où la demande de changement de langue a été examinée, n'est pas une circonstance propre à la cause qui justifie le refus de sa demande de changement de langue." (Extrait du JT n°6830) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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