Titre : | Hof van Cassatie (1e kamer), 7 november 2019 : Verbintenissen - Bijzondere overeenkomsten (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2020-08, Octobre 2020) |
Article en page(s) : | P. 475-482 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonnes moeurs ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Ordre public ; Rechtspraak |
Résumé : | "Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistiques tandis qu'il pourrait être remédié à l'infraction en matière d'urbanisme et que l'infraction en matière d'urbanisme peut être régularisée." (Extrait de RGDC n°2020/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |