Titre : | Antwerpen, 20 februari 2018 : Familiaal vermogensrecht - Verbintenissen (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2020-08, Octobre 2020) |
Article en page(s) : | P. 483-485 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsqu'une donation indirecte a été réalisée par des parents, par virement bancaire, sur le compte commun de leur enfant et de son partenaire, la donation est présumée avoir été faite à l'enfant seul, à moins que l'intention de gratifier le couple ne soit démontrée.
En effet, une donation faite au couple placerait l'enfant des donateurs dans une situation désavantageuse par rapport à son partenaire, et donnerait lieu à des problèmes en matière de rapport et/ou de réduction. L'animus donandi des parents, nécessaire à la validité de la donation, se déduit du lien de parenté étroit existant entre les parents et leur enfant. Dans ce cadre, l'identité du titulaire du compte ou la communication du virement bancaire ne sont pas des critères d'appréciation suffisants pour démontrer que la donation aurait été faite au couple." (Extrait de RGDC n°2020/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |