Titre : | Pourquoi ne pas faire constater la désunion irrémédiable par l’officie de l’état civil ? (2020) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°657, Octobre 2020 -1) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit familial & successoral ; Séparation ; Tribunal de la famille et de la jeunesseSocial Divorce ; Divorce par consentement mutuel ; Officier de l'état civil ; Proposition de loi ; Tribunal de la famille |
Résumé : | "Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 657 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 657-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |