Titre : | Cass., 12 september 2019 : Nietigheid concessie - Rechtsgevolgen (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 897-902 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commerce ; Concession de vente ; Intermédiaire (droit) ; Rechtspraak ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Union européenne |
Résumé : |
"Un contrat de distribution déclaré entièrement nul sur la base de l'article 81, alinéa 2 Traité CE (actuel art. 101 TFUE) ne peut être source de droits et d'obligations pour les parties.
Une fois la nullité de l'ensemble du contrat de concession de vente constatée, une partie au contrat ne peut donc plus en retirer des droits, comme par exemple le droit à une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle ou l'action en reprise du stock." (Extrait de RABG 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |