Résumé :
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"1. L'applicabilité d'un clause d'arbitrage dans une concession de vente entre un concessionnaire belge et un concédant américain se résout via l'article 2.3 de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui dispose que le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée. L'article 2 de la convention de New York n'indique pas expressément la loi sur la base de laquelle il faut déterminer si le litige est susceptible d'arbitrage. Cette disposition conventionnelle autorise le juge auquel la question est soumise à l'examiner par rapport à son système juridique et, ce faisant, à préciser les limites dans lesquelles la jurisprudence privée portant sur certaines matières est conciliable avec son ordre juridique interne. Elle n'empêche pas que le juge subordonne aussi la faculté de recourir à l'arbitrage à des conditions qui ne sont pas liées à la situation des parties ou à l'objet du litige et elle offre aussi la possibilité au juge de faire intervenir les règles impératives de son ordre juridique interne. Lorsque la convention d'arbitrage est soumise à une loi étrangère, le juge qui connaît d'une exception de compétence doit exclure l'arbitrage quand le litige ne peut, suivant toutes les règles de droit pertinentes de la lex fori (c.-à-d. la loi du lieu où l'action en justice est introduite), être soustrait à la juridiction du juge national." (Extrait de RABG n°2020/11-12)
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