Résumé :
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"Pour savoir si elle dispose d'une compétence internationale pour statuer sur un litige, la cour doit vérifier l'objet du litige sur la base des éléments fournis par la partie demanderesse. En l'espèce, la qualification de la nature de la collaboration entre les parties est déterminante dans l'appréciation de la compétence juridictionnelle internationale du juge belge. Eu égard au fait qu'il est soutenu qu'un contrat de concession produisant ses effets sur le territoire belge existait entre les parties et que la partie demanderesse avance des éléments qui peuvent en corroborer l'existence, la cour conclut qu'elle dispose d'une compétence internationale pour statuer sur le litige (compétence découlant de l'article 7.1), alinéa 1 er, du règlement Bruxelles I bis)." (Extrait de RABG n°2020/11-12)
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