Titre : | Antwerpen, 12 april 2018 : Concessie en forumbeding (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 959-966 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause attributive ; Compétence judiciaire ; Concession de vente ; Intermédiaire (droit) ; Notion d'intermédiaire (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "Tout comme la compétence interne, la compétence internationale des cours et tribunaux belges doit s'apprécier en fonction de l'objet de la demande tel qu'il a été décrit par le demandeur dans l'acte introductif d'instance sans qu'il faille à cette occasion procéder à un examen préalable du fond de l'affaire. A cette fin, il ne faut pas avoir égard à la contestation entre les parties à propos de la qualification exacte de la convention." (Extrait de RABG n°2020/11-12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |