Résumé :
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"1. Il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, être mis fin à une concession de vente accordée pour une durée indéterminée que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat. A défaut d'accord des parties, le juge statue en équité, et, le cas échéant, en tenant compte des usages. La finalité du préavis est de donner au concessionnaire le temps nécessaire pour réorienter ses activités, afin que la rupture de la concession ne mène pas à sa ruine. Pour répondre au but de la loi, le préavis raisonnable doit lui permettre de respecter les obligations qu'il a contractées avec des tiers et de se procurer un revenu net équivalant au revenu qu'il a perdu, au besoin par une reconversion totale ou partielle de ses activités." (Extrait de RABG n°2020/11-12)
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