| Titre : | RvS, 17 december 2019 : Medewerkingsplicht van de overheid (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 1031-1038 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration ; Arrêt (droit) ; Constitution ; Dérogation (droit) ; Jugement (droit) ; Pouvoir ; Pouvoirs publics ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il découle de l'article 40 de la Constitution l'obligation pour l'autorité de coopérer à l'exécution des jugements et arrêts. Ce devoir de coopération emporte que, lorsque le juge civil a imposé une mesure en vue de la préservation d'un intérêt privé, l'autorité est en principe tenue de délivrer l'autorisation requise pour prendre cette mesure.
Une dérogation à ce principe peut être admise lorsque l'autorité invoque un motif fondé sur une exigence d'intérêt public dont elle pouvait tenir compte et dont le juge civil n'a pas pu tenir compte. En l'espèce, le Conseil pour les contestations des autorisations a mal interprété ce devoir de coopération puisqu'il n'a pas examiné les possibilités de dérogation susvisées." (Extrait de RABG n°2020/13) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
