Titre : | Chronique : Libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement (2020) |
Auteurs : | Emilie Schwaller, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 373-380 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Liberté d'établissement ; Libre circulation (droit) ; Libre prestation des services ; Publicité (en général) ; Union européenne |
Résumé : |
"Non-conformité du régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité. Condamnation en manquement de la Belgique pour la non-conformité des restrictions d'activité imposées aux comptables et fiscalistes agréés belges. Conservation - sous conditions - du bénéfice de la liberté d'établissement en cas de cessation d'activité causée par les contraintes physiques liées à la fin de grossesse et à l'accouchement
Déduction des pertes fiscales antérieures de l'impôt sur les sociétés en cas de transfert du siège de direction effective dans l'Union Un impôt progressif sur le chiffre d'affaires n'instaure pas, en soi, une discrimination fondée sur le lieu du siège des sociétés." (Extrait du JDE n°272) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |