Résumé :
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"Toute 'distribution de capitaux propres' effectuée par une société durant la période allant du 12 mars 2020 au jour de l'introduction de sa déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 a pour conséquence d'exclure la possibilité pour cette dernière de déduire ses pertes de manière anticipée. En réponse à une question parlementaire, le précédent ministre des Finances a déclaré que l'attribution de 'tantièmes' doit aussi être considérée comme une 'distribution de capitaux propres', entraînant par conséquent l'exclusion du régime de la déduction anticipée pour pertes (Q.R., Chambre, 2019-2020, n° 55-027, p. 126)." (Extrait du Fiscologue, 1675, 30.10.2020, p.5)
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