| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.18.0302.N, 5 septembre 2019 (P.V., Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten / Amlin Europe nv, Katholieke Universiteit Leuven) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (415, 29 januari 2020) |
| Article en page(s) : | P.78 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Consentement ; Obligation de moyen et de résultats ; Rechtspraak ; Soins de santé |
| Résumé : |
Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle une obligation contractuelle constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier. Il résulte d'une étude de prévalence des infections nosocomiales en Belgique que 6,2 % de l'ensemble des patients hospitalisés sont exposés à des infections nosocomiales. La mise en oeuvre de mesures destinées à optimaliser l'hygiène hospitalière permettrait de prévenir 30 % de ces infections. Il faut logiquement en conclure que quelque 70% des infections nosocomiales ne peuvent être évitées, en dépit de l'ensemble des mesures tendant à optimaliser l'hygiène hospitalière. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 415 | Empruntable sur demande | Disponible |
