Titre : | Anvers 13 juin 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (415, 29 januari 2020) |
Article en page(s) : | P.83-85 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Prorogation du sursis ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
L’acceptation de la demande de fixation d’une date pour le dépôt et le vote du plan de réorganisation et l’évaluation de son homologation, sur la base de l’article XX.46, § 3 CDE, n’est possible que si la procédure de réorganisation judiciaire est encore ouverte.
Par conséquent, si le débiteur demande dans le même acte à la fois l’application de l’article XX.46, § 3 CDE et une prorogation de la durée de la suspension en vertu de l’article XX.59, § 1er CDE, il faut nécessairement apprécier d’abord la demande de prorogation de la suspension. Le premier juge a déclaré la demande de prorogation de la suspension non fondée. En vertu de l’article XX.59, § 3 CDE, les décisions prises sur la demande de prorogation du sursis accordé ne sont susceptibles ni d’opposition ou d’appel. L’appel contre le refus par le premier juge de la prorogation sollicitée de la suspension provisoire n’est pas recevable. Ce caractère définitif de la décision par laquelle une prorogation supplémentaire du sursis de la suspension provisoire a été refusée a pour conséquence que la réorganisation judiciaire a pris fin. La demande de fixer une date pour le dépôt du plan de réorganisation et pour le vote et l’homologation du plan de réorganisation ne peut par conséquent plus être accordée étant donné qu’il est requis à cet effet que la procédure de réorganisation judiciaire soit ouverte. Le choix du débiteur, à l’occasion d’une demande de prorogation de la réorganisation judiciaire, d’introduire dans le même acte une demande de fixation d’une date pour le dépôt du plan de redressement et le vote à ce sujet ne déroge pas à l’impossibilité d’utiliser un recours contre le jugement qui refuse la prorogation conformément à l’article XX.59, §3 CDE. Permettre au débiteur qui forme de telles demandes d’interjeter appel du jugement refusant la prorogation de sa réorganisation judiciaire reviendrait à vider de sa substance et à nier l’article XX.59, § 3 CDE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 415 | Empruntable sur demande | Disponible |