Titre : | C.C. n° 50/2019, 4 avril 2019 (question préjudicielle) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (414, 15 januari 2020) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Droit social ; Horaire ; Non bis in idem (droit) ; Probation (droit) ; Rechtspraak ; Sursis (droit) ; Suspension (droit) ; Temps de travail ; Temps partiel (travail à) |
Résumé : |
L'article 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne viole pas les articles 10 et 11 Const., combinés ou non avec l'article 6 CEDH, avec l'article 14, paragraphe 7, PIDCP et avec le principe général de droit non bis in idem.
La régularisation d'office des cotisations des travailleurs à temps partiel sur une base d'occupation à temps plein en application de la présomption instituée par la disposition en cause peut être imposée en sus de l'amende administrative infligée conformément à l'article 151, alinéa 1er, 4°, du Code pénal social applicable en cas d'infraction à certaines lois sociales. La régularisation d'office des cotisations dues n'a pas une fonction répressive, mais constitue une mesure qui doit être qualifiée de sanction de nature essentiellement civile, dans l'intérêt du financement de la sécurité sociale, destinée à mettre fin à une situation contraire à la loi, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 CEDH. Dès lors que la disposition en cause instaure une mesure de nature essentiellement civile, dans l'intérêt du financement de la sécurité sociale, le principe non bis in idem ne peut s'y appliquer. Dès lors que la mesure en cause a une nature essentiellement civile, l'impossibilité pour le tribunal du travail d'appliquer une mesure comme la suspension ou le sursis, qui est étroitement liée à la nature pénale de la sanction qu'elle accompagne, est raisonnablement justifiée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 414 | Empruntable sur demande | Disponible |