Titre : | C.C. n° 92/2019, 6 juin 2019 (question préjudicielle) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (414, 15 januari 2020) |
Article en page(s) : | P.28-38 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Egalité ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Impôts et taxes ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 245 CIR 1992, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 1992 à 2009, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., en ce qu'il « soumet les non-résidents à une imposition calculée sur la base de l'article 466 CIR 1992 relatif aux additionnels communaux , ce qui discriminerait les non-résidents, lesquels ne bénéficient pas des facilités et installations existantes dans une commune belge, par rapport aux habitants du Royaume, lesquels bénéficient de ces facilités et installations communales.
La mesure en cause est pertinente pour traiter de manière équivalente les non-résidents et les habitants du Royaume, soumis aux additionnels communaux. Les non-résidents bénéficient en effet , de manière générale, des installations et services fournis par les pouvoirs publics belges, dans la mesure où ces installations et services leur permettent d'acquérir les revenus d'origine belge sur lesquels est calculé l'impôt des non-résidents dû à l'État belge. La majoration de l'impôt dû à l'État qui découle des centimes additionnels prévus par la disposition en cause permet ainsi d'en affecter le montant à la réalisation des tâches d'intérêt général dont l'État belge a la charge. La mesure en cause ne produit par ailleurs pas d'effets manifestement disproportionnés. Les centimes additionnels prévus par la disposition en cause sont en effet calculés en proportion de l'impôt dû sur les revenus produits ou recueillis en Belgique. Cette mesure, applicable indépendamment de la nationalité du non-résident, tend à faire contribuer ainsi les non-résidents, de manière proportionnelle, au financement des missions d'intérêt général. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 414 | Empruntable sur demande | Disponible |