Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0061.N, 7 novembre 2019 (VOS AANNEMINGEN bvba / M. L., VANHOUT PROJECTS nv) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (413, 24 december 2019) |
Article en page(s) : | P.895-896 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonnes moeurs ; Ordre public ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistiques tandis qu'il pourrait être remédié à l'infraction en matière d'urbanisme et que l'infraction en matière d'urbanisme peut être régularisée. Sommaire 2 En vertu des articles 6 et 1108 du Code civil, un contrat ayant un objet illicite est nul. Un contrat a un objet illicite s'il oblige à une prestation interdite par une loi d'ordre public ou s'il est contraire aux bonnes mœurs. Sauf si la loi s'y oppose, le contrat reste en vigueur si son illicéité est ou peut être supprimé. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 413 | Empruntable sur demande | Disponible |