Titre : | Anvers 23 avril 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (413, 24 december 2019) |
Article en page(s) : | P.900-903 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence judiciaire ; Droit judiciaire ; Expertise ; Expertise judiciaire ; Prorogation volontaire de compétence ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
Une règle de compétence spéciale, telle que reprise aux articles 7 ou 8 du règlement Bruxelles I bis, ne peut porter atteinte à une clause de for. La référence à des points de rattachement alternatifs, à plusieurs défendeurs ou à une action en garantie et en intervention est par conséquent inefficace.
La notion de « mesures provisoires ou conservatoires » visée à l’article 35 du règlement Bruxelles I bis doit être comprise indépendamment du règlement. Une expertise dont il n'est pas établi qu'elle a été ordonnée pour maintenir une situation de fait ou de droit en conservation de droits ne répond en rien à la définition indépendante du règlement de la notion de « mesures provisoires ou conservatoires ». |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 413 | Empruntable sur demande | Disponible |