Titre : | Anvers (civ.) (B6e ch.) n° 2017/AR/780, 25 juin 2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (413, 24 december 2019) |
Article en page(s) : | P.904-909 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Double imposition ; Impôt des personnes physiques ; Italie ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une entreprise belge achète des obligations italiennes la veille du versement des intérêts au titulaire. Une fois les intérêts payés, ces obligations sont immédiatement revendues et une moins-value importante est réalisée. L’opération est économiquement rentable après application de la législation fiscale belge. Ainsi, en Belgique, il faut en effet prévoir une compensation de 15 % d'impôt étranger forfaitaire si un impôt à la source (éventuellement inférieur) a effectivement été retenu sur le versement des intérêts en Italie. Cette obligation découle de la convention belgo-italienne en vue d’éviter la double imposition et n’est dès lors plus limitée par des règles belges de droit interne qui ne compensent que le prélèvement à la source effectivement retenu. Puisqu'il n'a pas non plus été stipulé que la compensation n'était possible qu'au prorata du temps pendant lequel la partie concernée a été titulaire de l'obligation, une compensation est autorisée sur la totalité du versement.
L’administration rejette la déduction des frais parce qu’il était clair dès le départ que l’opération ne serait jamais rentable économiquement. La cour suit cette thèse : en plus de ne pas s'inscrire dans l’objet social de la société, les frais exposés en l’espèce n'ont pas pour finalité l'acquisition de revenus imposables. Un lien avec l’objet social n’est plus imposé à la suite d’une modification de la jurisprudence de cassation, mais cette deuxième condition reste pertinente et n’est pas remplie. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 413 | Empruntable sur demande | Disponible |