Titre : | Anvers n° 2018/AR/2322, 12 septembre 2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (413, 24 december 2019) |
Article en page(s) : | P.910-913 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Digital (le) ; Internet ; Nom de marque ; Pratique commerciale déloyale ; Pratiques du marché ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le nom commercial est le nom qu'un commerçant/une entreprise utilise pour commercer. Le premier usage d'un nom commercial confère à son utilisateur une protection fondée sur l'article 8 de la Convention de Paris. La protection consiste dans le fait que le premier utilisateur, uniquement sur la base de l'usage antérieur, peut faire interdire, dans la zone géographique où l'ancien nom commercial est utilisé, un usage ultérieur de ce nom qui pourrait potentiellement causer une confusion.
Les trois critères suivants sont pris en compte pour évaluer le risque de confusion : 1) la similitude entre les noms eux-mêmes, 2) la nature des activités commerciales respectives et 3) le territoire sur lequel les activités sont exercées. La simple présence d'un hôtel sur des sites web tels que booking. com ou Tripadvisor n'implique pas que la partie intimée soit active sur le territoire belge du fait de sa propre communication et de son comportement actif. Étant donné la nature mondiale d'Internet, l'internaute moyen ne peut pas croire que la présence d'une entreprise sur Internet signifie également que cette entreprise offre des produits et services dans le monde entier. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 413 | Empruntable sur demande | Disponible |