| Titre : | Trib. UE (9e ch. élargie) n° T-307/17, 19 juin 2019 (adidas AG / Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie (EUIPO), Shoe Branding Europe BVBA) (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (412, 11 december 2019) |
| Article en page(s) : | P.836-851 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Marque ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
Une marque figurative qui se compose de bandes parallèles de longueur égale disposées parallèlement à la même distance et qui, selon la demande d'enregistrement, peuvent être apposées dans n’importe quelle direction sur le ou les articles ne satisfait pas à l'exigence du pouvoir distinctif au sens de l'article 7 du règlement sur la marque communautaire. C'est à juste titre que l'EUIPO (l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) a annulé cette « marque à trois bandes ».
Une marque de motif est un signe qui se compose d'une série d'éléments répétés régulièrement. Ni la représentation graphique, ni la description de la marque à trois bandes déposée ne permettent de conclure que ce signe constitue une marque de motif. Il peut donc être considéré comme une simple marque figurative dont les proportions sont établies. Pour apprécier si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage (intégration) au sens de l’article 7.3 et de l’article 52.2 du règlement sur la marque communautaire, l’utilisation de la marque ne doit pas seulement être prise en considération dans la forme dans laquelle elle a été déposée, mais aussi dans des formes qui ne s’écartent de cette forme que par des variations négligeables et qui, de ce fait, peuvent être considérées comme globalement équivalentes à cette forme. L’utilisation de signes dans une combinaison de couleurs inversée par rapport à celle d’une marque déposée en noir et blanc de nature extrêmement simple est une utilisation d’une forme qui ne peut être considérée comme une variation négligeable. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 412 | Empruntable sur demande | Disponible |
