| Titre : | Anvers 14 juin 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (412, 11 december 2019) |
| Article en page(s) : | P.862-865 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Paiement indu (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article 1239 C. civ. stipule que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le payement effectué à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
En vertu de l’article 1240 C. civ., le paiement effectué de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Le fait qu’une personne ayant une obligation de paiement ait payé de bonne foi sur un numéro de compte erroné n’excluait pas son obligation de paiement. L’action en garantie contre celui sur le compte duquel le versement a été effectué était intégralement fondée parce qu’il était manifestement question d’un paiement indu. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 412 | Empruntable sur demande | Disponible |
