| Titre : | C.C. n° 96/2019, 6 juin 2019 (question préjudicielle) (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (411, 27 november 2019) |
| Article en page(s) : | P.796-800 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appel par le ministère public (droit) ; Appel par le prévenu (droit) ; Délai (droit) ; Ministère public ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu, l' article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l' article 204 du même Code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l' article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les effets de cette disposition sont maintenus pour les décisions judiciaires contradictoires définitives rendues avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge. Dans le cas d'un appel limité interjeté par le ministère public le dernier jour du délai de trente jours, le prévenu ne pourra pas, ou ne pourra que très difficilement, introduire un recours contre les parties du jugement attaqué non visées par l'appel du ministère public, alors que le ministère public a, quant à lui, toujours le temps de réagir à un appel, total ou partiel, interjeté in extremis par le prévenu. Cette limitation est encore aggravée par le fait qu'aucune disposition législative n'exige que le prévenu soit informé de la déclaration d'appel du ministère public autrement que par la citation à comparaître devant la juridiction d'appel, qui peut n'être signifiée au prévenu que bien plus tard. À l'inverse, le ministère public est informé par le greffe le jour du dépôt par le prévenu de la requête d'appel. En ne prévoyant aucun délai d'appel supplémentaire, notamment lorsque le ministère public limite son appel à certaines préventions ou à la détermination de la peine à infliger, les dispositions en cause limitent les droits de la défense du prévenu de manière disproportionnée. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 411 | Empruntable sur demande | Disponible |
