| Titre : | Anvers (B5e ch.) 17 mai 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (411, 27 november 2019) |
| Article en page(s) : | P.803-808 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Compétence judiciaire ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Union européenne |
| Résumé : |
Sommaire 1
L'article 25, alinéa 1er, a) du Règlement de Bruxelles Ibis dispose qu'une convention attributive de juridiction est conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. Pour que la clause attributive de juridiction soit valable, la rencontre des volontés doit être certaine. L'exigence d'une convention écrite et d'un consentement exprès est interprétée strictement. La clause d'élection de for qui est reprise dans une convention principale relative à la cession d'un fonds de commerce, n'est pas opposable à la partie à la convention de garantie supplémentaire qui, n'ayant pas signé la convention principale, n'a jamais expressément consenti à cette clause d'élection de for. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 411 | Empruntable sur demande | Disponible |
