Titre : | Jurisprudence: Cour d'appel de Bruxelles (9e ch.), 1er février 2019, 2012/AR/1604 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (Année 2020 (2), Année 2020 reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.744-770 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assemblée générale ; Emprunt obligataire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Un emprunt obligataire est un contrat de prêt soumis à l'article 1134, alinéas 1 er et 2 e C.Civ. L'article 568, alinéa 1 er, 2° C.Soc. ne déroge pas à l'exigence qu'aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions de remboursement de l'emprunt obligataire ne produit ses effets sans l'accord de la société.
Conformément à l'article 1156 C.Civ., le juge est tenu de rechercher quelle a été l'intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont utilisés. Le juge doit s'écarter du sens des mots, même apparemment clairs, pour rechercher la volonté des parties. À cette fin, le juge peut s'aider de tous les éléments utiles qu'il trouve dans l'acte luimême, mais également se fonder sur des éléments extrinsèques à la convention. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2020-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |