| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 25/03/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°31, 2 octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1461-1475 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Fiabilité ; Instruction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Partialité (droit) ; Présomption d'innocence ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Procès-verbal |
| Résumé : | 1. Les procès-verbaux relatant des éléments de preuve recueillis par des enquêteurs qui ont été, dès l'origine, habités de la conviction de la culpabilité d'un prévenu et ont méconnu son droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense de manière répétée constituent des actes déloyaux qui doivent être écartés des débats en ce que les irrégularités qui les affectent de manière irrémédiable entachent leur fiabilité. [...] |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
