Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 18/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 9 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1507 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail commercial ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La loi sur les baux commerciaux a pour but la protection du fonds de commerce. L'indemnité d'éviction vise à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce, qui est la conséquence de l'éviction. Le locataire conserve son droit à l'indemnité d'éviction, bien qu'il ait installé son fonds de commerce à proximité des lieux précédemment loués, lorsque ce déménagement est la conséquence du refus du renouvellement du bail. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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