Titre : | Justice de paix Liège (3e canton), 12/05/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 9 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1519-1522 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail commercial ; Clause contradictoire (droit) ; Droit commun ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Si le bail contient des clauses contradictoires entre lesquelles les parties n'ont fait aucun choix, elles doivent être écartées de concert, au profit du droit commun (lequel pose ici que la renonciation à la solidarité du cédant doit être explicite, dans le chef du bailleur). Le bailleur est tenu toutefois vis-à-vis du cédant par un devoir d'information (quant aux manquements du cessionnaire). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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