Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 16/09/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 9 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1523-1524 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Sursis (droit) ; Sursis probatoire ; Suspension (droit) |
Résumé : | Aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 3 du 9 avril 2020, sont suspendus, pour un délai égal à la durée de la période qu'il détermine, les délais de prescription de l'action publique prévus pour les infractions du Code pénal et pour les infractions aux lois particulières. Dès lors que cette disposition n'opère aucune distinction entre les différentes modalités d'exercice de l'action publique, la cause de suspension qu'elle introduit est notamment applicable à la prescription de l'action en révocation du sursis. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |