Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 16 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1532-1539 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commerce ; Contrat de crédit ; Crédit (droit) ; Crédit à la consommation ; Droit du crédit ; Jurisprudence (général) ; Panneau solaire |
Résumé : | L'unité commerciale objective requise pour la qualification de contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |