Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 16 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1542-1553 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de prêt ; Crédit ; Crédit (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prêt d'argent (notion) |
Résumé : | Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le prêt d'argent est une convention réelle qui se forme par la remise de la somme d'argent. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |