Titre : | Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 21/09/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 6 novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1692-1707 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Sécurité civile |
Résumé : |
La limitation des libertés et droits les plus fondamentaux est soumise dans presque tous les cas à un principe de légalité et nécessite dès lors toujours une intervention spécifique du législateur. Même s'il peut être admis que ces limitations de droits fondamentaux, eu égard à leur nature, ne doivent pas être fixées de manière très précise par le législateur lui-même, elles doivent pouvoir reposer sur une délégation du législateur au Roi définie de manière suffisamment précise et suffisamment encadrée. Une simple délégation générale n'est donc pas suffisante ; des délégations expresses et spécifiques sont nécessaires. Si l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile confie au Roi le pouvoir d'arrêter des mesures d'interdiction de déplacement ou de mouvement de la population lorsque des circonstances dangereuses le justifient, ce pouvoir est limité au but poursuivi, à savoir faciliter les opérations de secours de la population. Il ne s'agit en aucun cas d'interdire tout déplacement ou mouvement de la population, ou certains d'entre eux. Partant, ce texte ne peut habiliter le gouvernement à sanctionner pénalement des mesures de police générale tendant à interdire un certain nombre de rassemblements, à limiter les déplacements et à imposer une distance physique entre les individus dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19. Sans que ce constat invalide l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, il rend cependant irrecevable les poursuites pénales engagées contre ceux qui ne les ont pas respectées. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |