Titre : | Liège (civ.) (20e c ch.) n° 2016/RG/655, 21 septembre 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (412, 2020/3) |
Article en page(s) : | P.306-308 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Bonnes moeurs ; Contrat d'entreprise ; Convention (droit) ; Jurisprudence (général) ; Ordre public ; Permis d'urbanisme ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : | Le contrat d'entreprise qui prévoit dès l'origine la construction d'un ouvrage au mépris des règles d'urbanisme a un objet illicite, en ce qu'il oblige à une prestation interdite. Constatant que les parties se prévalent d'une convention illicite et contraire à l'ordre public, la cour conclut que les demandes, tant principale que reconventionnelle, sont irrecevables dès lors que tant le maître de l'ouvrage que l'entrepreneur n'ont pas d'intérêt légitime à la former (article 17 C. jud.). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 412 | Non empruntable | Exclu du prêt |