| Titre : | HvJ (3e k.) nr. C-260/18, 3 oktober 2019 (Kamil Dziubak, Justyna Dziubak / Raiffeisen Bank International AG) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (428, 7 oktober 2020) |
| Article en page(s) : | P.682-688 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Clause abusive ; Crédit hypothécaire ; Droit de la consommation ; Protection du consommateur ; Rechtspraak ; Taux d'intérêt ; Union européenne |
| Résumé : |
Sommaire 1
L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction nationale, après avoir constaté le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère et assorti d'un taux d'intérêt directement lié au taux interbancaire de la devise concernée, considère, conformément à son droit interne, que ce contrat ne peut pas subsister sans ces clauses au motif que leur suppression aurait pour conséquence de modifier la nature de l'objet principal dudit contrat. [...] |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 428 | Empruntable sur demande | Disponible |
